Guide des droits et des démarches administratives
Paiement en espècesFiche pratique
Le paiement en espèces (on parle de paiement en liquide) est possible. Mais dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Le paiement en espèces consiste à régler des achats en utilisant des pièces ou des billets.
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés.
À savoir
refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 €.Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé. Ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
Fausse monnaie
Si le créancier se rend compte que le billet (ou la pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.
Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
C'est au payeur de faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.
Raisons techniques ou de sécurité
Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).
À savoir
ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.Paiement d'un salaire
Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.
Paiement d'une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.
Si un commerçant vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Var
93 rue Montebello
Cité inter-administrative des Lices
83000 Toulon
Pour écrire :
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
Préfecture du var DDPP
83070 Toulon Cedex
Tél. : 04 94 18 83 83
Fax. : 04 83 24 61 49
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
Défenseur des droits
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Billets et piècesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Paiement en espèces : quelles sont les règles ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11) -
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces -
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces -
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces -
Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces -
Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés -
Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces -
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
