Guide des droits et des démarches administratives

Objectif

Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé.

Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail.

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.

Comment en bénéficier ?

L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l'Agefiph de votre région.

Quel montant ?

Le montant est un forfait annuel qui s'élève à l'un des montants suivants :

• soit 6 534,00 (fourchette basse)

• soit 13 008,60 (fourchette haute).

Versement

L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre.

Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap).

L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap).

Objectif

L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.

Elle finance une partie des dépenses liées :

• soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée,

• soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum.

L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.

Quel est son montant ?

Son montant maximum est de 3 150 €.

Comment en bénéficier ?

Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété.

La demande se fait soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l'Agefiph.

L'aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions.

Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle.

Objectif

Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des effets sur la capacité à occuper le poste de travail ou nécessite des mesures spécifiques de prévention.

Quel est son montant ?

Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues.

Comment en bénéficier ?

Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap.

L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph.

L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants :

• Aggravation du handicap

• Évolution de la situation de travail

• Obsolescence liée à l'évolution technologique

• Usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur

L'aide est cumulable avec les autres aides.

L'employeur doit adresser sa demande à l'Agefiph.

Objectif

Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé.

Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur.

Exemples : réunions, temps de concertation.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel.

L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères.

Quel est son montant ?

L'aide est de 2 100 €.

Comment en bénéficier ?

La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre.

L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable.

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

Son montant maximum est de 3 000 € pour un contrat d'apprentissage et de 4 000 € pour un contrat de professionnalisation.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6^e mois travaillé.

Cette aide est cumulable avec les autres aides.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Elle peut être prolongée en cas de redoublement de classe.

Vous pouvez consulter le guide du ministère du Travail sur l'embauche d'une personne handicapée en apprentissage.

Guide apprentissage et handicap : l'édition 2024 est en ligne !

Ministère chargé du travail

Objectif

Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap.

Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide.

Sous quelles conditions ?

Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi.

Quel est son montant ?

Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs (Opco, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas.

Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides.

Comment en bénéficier ?

L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l'Agefiph .

La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés).