Guide des droits et des démarches administratives

Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)

• Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le .

• Avoir suivi une (depuis moins de 2 ans)

Anticiper les difficultés

• Préparez-vous à votre futur métier :

  • Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Quelle formation ?

La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen.

Elle n'est pas obligatoire.

La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen.

Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation taxi ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

France Travail (anciennement Pôle emploi) met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Son prix varie selon le centre de formation.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

La réussite à l'examen permet d'obtenir la carte professionnelle.

Comment s'inscrire à l'examen ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

1. Tests de connaissances

   • Gestion d'entreprise et comptabilité

   • Réglementation sur l'activité de taxi

   • Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)

   • Règles de sécurité routière

   • Maîtrise du français et de l'anglais

2. Test pratique :

   • Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de taxi. Vous devez le préparer, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.

   • L'examinateur vérifie ensuite les points suivants :

     • Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)

     • Votre capacité à accueillir un client

     • Votre capacité à facturer un client et à utiliser le terminal de carte bancaire

Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Si vous réussissez l'examen, vous avez droit à votre carte professionnelle.

Elle est payante.

Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.

Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture.

Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans.

Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées.

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :

• Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport

• Permis de conduire en cours de validité

• Attestation de réussite à l'examen

• Avis médical positif (cerfa n°14880)

• 2 photos récentes

Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.

Cette extension s'appelle la mobilité interdépartementale.

Effectuer un stage obligatoire

Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.

Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).

Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :

• Nouveau territoire géographique, culturel et touristique

• Réglementation locale

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Demander une nouvelle carte professionnelle

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.

Cette nouvelle carte est payante.

Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.

La licence de taxi est officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS).

Plus couramment, on parle de plaque.

Elle est obligatoire pour tous les taxis artisans, mais pas pour les taxis salariés.

Vous pouvez l'obtenir de 3 façons :

• En la demandant à votre mairie gratuitement

• En l'achetant à un autre taxi

• En la louant à une entreprise spécialisée

• Gratuite
• Achetée
• Louée

Caractéristiques du véhicule

Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Il doit comporter les éléments suivants :

• Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.

• Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués

• Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi

• Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)

• Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client

• Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer

Connaître les tarifs réglementés

Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés.

Assurer votre véhicule et votre activité

Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité.

Il s'agit d'une assurance "responsabilité civile professionnelle" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.

Contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire la 1^re année de votre activité, puis 1 fois par an.

Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.

Renouvellement de votre ADS (licence)

Vous devez penser à renouveler votre licence (ADS).

Elle est valable 5 ans.

3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.

La formation dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche doit être faite de votre propre initiative.

Maraude électronique

La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.

Vous devez choisir une application « chauffeur » agrée par la start-up d'État appelée le.taxi.

Vous devez vous connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.

Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.