Guide des droits et des démarches administratives

Désignation du conciliateur

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Mission du conciliateur

Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs).

En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

Durée de la mission du conciliateur

Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois.

Rémunération du conciliateur

La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant.

Période préparatoire avant la signature de l'accord

Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

Pendant la négociation de l'accord de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement.

Signature de l'accord de conciliation

L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. 

L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les éléments suivants :

• Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise

• Remises de dettes

• Remises des intérêts et pénalités de retard

Les créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l'accord n'est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un créancier partie à l'accord ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord.

Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord.

Constatation ou homologation de l'accord de conciliation

Une fois signé, l'accord amiable adopté par les créanciers est :

• Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel.

• Soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète.

Constatation de l'accord

Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties.

Homologation de l'accord de conciliation

Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :

• L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin.

• Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.

• L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.

En effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n'est donc plus confidentielle.

L'entreprise en difficulté informe le comité social et économique (CSE de l'accord homologué lorsqu'il en existe un.

Dans le cadre de l'accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie ou qui ont fourni dans le cadre de cet apport un bien ou service ont une priorité de paiement si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective par la suite. De plus, ces créanciers ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement puisqu'ils bénéficient d'une priorité de paiement.

Impossibilité de parvenir à un accord

Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal.

Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l'entreprise en difficulté et au ministère public.

L'entreprise qui n'a pas réussi à trouver un accord doit recourir à une procédure collective. Lorsque l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, la procédure de sauvegarde est ouverte.

Inexécution des engagements prévus dans l'accord de conciliation

Le président du tribunal est saisi par une des parties à l'accord de conciliation. Il peut s'agir d'un créancier ou de l'entreprise en difficulté.

S'il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n'ont pas été exécutés, il peut résilier l'accord.