Guide des droits et des démarches administratives

Comment déclarer la vente au déballage ?

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur.

Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

Quel délai pour faire la demande ?

Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente :

• Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.

• Vente sur l'espace public : déclaration simultanée à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.

Ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle

En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.

Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?

En revanche, la déclaration préalable n'est pas exigée pour les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique

• Professionnels effectuant des tournées de ventes

• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques

• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition

• Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

En l'absence de déclaration en mairie

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 € à l'encontre d'une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € à l'encontre d'une personne morale (société, association...).

Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.

Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :

• 150 € pour une personne physique et 750 € pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.

• 200 € pour une personne physique et 1 000 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.

• 450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.

En cas de non-respect de la durée autorisée

Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de 2 mois est puni d'une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

En l'absence de registre

Pour les ventes au déballage autorisées aux participants particuliers (ex : vide-grenier), l'organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.