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dimanche 24 novembre 2024 | 23H08

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsPratiques commercialesConditions de vente - PrixOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Fiche pratique

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

Cas général

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

Exemple
Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

À noter
dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

Il s'agit notamment des commerces suivants :

  • Débits de tabac

  • Kiosques à journaux

  • Pharmacies

  • Magasins de bricolage (au détail)

  • Jardineries et fleuristes

  • Magasins d'ameublement (au détail)

  • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles

  • Casinos et établissements de jeux

  • Pompes funèbres

  • Centres culturels, sportifs, récréatifs

La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

"Dimanches du maire"

Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

À noter
si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

Convention ou accord d'entreprise

La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

Vous pouvez consulter votre convention collective :

Dérogation préfectorale individuelle

Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

  • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.

  • Existence ou non d'une : si oui, joindre un exemplaire à votre demande

  • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce

  • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche

  • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.

  • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur

  • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

  • Préfecture - Var

    • À Paris, il y a un formulaire spécifique :

    Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

    À savoir
    le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

    Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

    • Zone touristique internationale (ZTI)

    • Zone touristique simple

    • Grande gare

    • Zone commerciale

    Attention
    dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

    Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

    Localisation des zones touristiques internationales en France

    Région

    Département

    Zones touristiques internationales

    Île-de-France

    Paris (75)

    Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

    Les Halles (1er arr.)

    Le Marais (3e arr.)

    Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

    Saint-Germain (7e arr.)

    Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

    Haussmann (8e arr.)

    Beaugrenelle (15e arr.)

    Palais des Congrès (17e arr.)

    Montmartre (18e arr.)

    Seine et Marne (77)

    Serris-Val d'Europe

    Hauts-de-Seine (92)

    Paris La Défense

    Normandie

    Calvados (14)

    Deauville

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44)

    La Baule-Escoublac

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Alpes-Maritimes (06)

    Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Nice

    Saint-Laurent-du-Var
    Exemple
    Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

    Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

    Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Préfecture - Var

    CS 31209
    Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
    83070 Toulon Cedex

    Tél. : 04 94 18 83 83

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
    Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

    • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)

    • Avignon-TGV

    • Bordeaux Saint Jean

    • Lyon Part-Dieu

    • Marseille Saint-Charles

    • Montpellier Saint-Roch

    • Nice-Ville

    Exemple
    Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

    Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

    Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

    • Superficie supérieure à 20 000 m²

    • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions

    • Accessible par des transports individuels et collectifs

    À noter
    si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

    Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Préfecture - Var

    CS 31209
    Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
    83070 Toulon Cedex

    Tél. : 04 94 18 83 83

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
    Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    À noter
    le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

    Sur la période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, les préfets peuvent accorder, dans les communes d’implantation des sites de compétition des JO 2024, une dérogation temporaire au repos dominical afin de tenir compte de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.

    À noter
    Ce dispositif spécifique ne remplace pas les autres dérogations au repos dominical existantes (ex : ouverture le dimanche matin des commerces de détail alimentaire, dimanche du maire, établissement situé sur une zone touristique internationale).

    Établissements autorisés à ouvrir

    L'autorisation pourra être accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

    Le préfet de la région d’Île-de-France a fixé les modalités d’application de la dérogation permettant à l'ensemble des arrondissements de Paris de rester ouverts les dimanches. Les branches d’activité concernées par cette ouverture sont les plus à même de satisfaire les besoins du public pendant les Jeux : commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement-prêt à porter et librairie papeterie.

    En Île-de-France, les commerçants souhaitant bénéficier de cette dérogation peuvent en faire la demande auprès de la préfecture. Le formulaire doit être envoyé à la préfecture, au moins 5 semaines avant la date d'ouverture souhaitée :

    • Soit par courrier postal en 3 exemplaires

    • Soit par mail, en un seul fichier au format pdf à l'adresse suivante : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr

    Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

    Accéder au formulaire
    Préfecture de la région Île-de-France

    Préfecture de région - Île-de-France et Paris

    Site internet

    Droits des salariés

    Cette dérogation au repos dominical se fait dans le respect des droits du salarié, qui doit être volontaire pour travailler le dimanche. Cet accord est donné par écrit.

    Le salarié est libre de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur dans un délai de 10 jours francs.

    À noter
    Le calcul des jours francs comprend l'ensemble des journées écoulées, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le jour de départ du délai ne compte pas. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai expire le jour suivant.

    De plus, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

    Alsace-Moselle

    Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

    • Débits de tabac

    • Kiosques à journaux

    • Fleuristes

    • Boulangeries

    • Pâtissiers et glaciers

    • Stations-services et services de dépannage d'urgence

    • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes

    • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux

    • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art

    • Loueurs de véhicules et cycles

    • Commerces dans les gares

    • Cybercafés

    • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

    Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 28/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr