Guide des droits et des démarches administratives

Si votre établissement recevant du public n'est pas accessible, vous ne pouvez plus déposer un agenda d'accessibilité programmée.

L'absence de dépôt d'Ad'AP avant le 31 mars 2019 est sanctionnée. Un forfait de 1 500 € s'applique pour un ERP dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. La sanction financière est de 5 000 € dans les autres cas.

Pour régulariser votre situation, vous devez demander une autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale.

Si votre établissement est accessible vous devez le signaler au préfet :

En général, la durée d'exécution des travaux d'un agenda est de 1 à 3 ans maximum.

Des dérogations peuvent avoir allongé ce délai à 6 ans ( 2 périodes de 3 ans maximum chacune) dans les cas suivants :

• ERP de catégories 1 à 4

• Patrimoine constitué de plusieurs ERP dont un au moins appartient aux catégories 1 à 4

• Contraintes techniques ou financières particulières

A titre exceptionnel, en cas de patrimoine particulièrement complexe l'Ad'AP peut avoir été accordé pour un délai maximum de 9 ans (3 périodes de 3 ans maximum chacune). Les situations suivantes peuvent motiver ce délai plus long :

• Exigences de continuité de service de l'ERP

• Nombre de communes d'implantation

• Nombre et surface de bâtiments

• Montant des investissements nécessaires

L'Ad'AP a commencé dès la notification de la décision du préfet. En l'absence de réponse écrite, un agenda de 3 ans maximum est considéré comme approuvé. Il débute alors 4 mois après la date de dépôt de la demande. Les décisions du préfet approuvant un agenda d'une durée supérieure doivent faire l'objet d'une décision écrite et motivée.

Avant de commencer les travaux, si vous ne l'aviez pas fait lors de la demande d'Ad'AP, vous avez une demande d'autorisation de travaux (AT) ou de permis de construire à déposer. Elle détaille les types de travaux, explique et justifie d'éventuelles demandes de dérogations.

Au cours des travaux vous devez faire parvenir des bilans de suivi au préfet. Les étapes varient selon la durée de l'Ad'AP approuvé.

L'absence de transmission ou la transmission de documents de suivi inexacts est sanctionnée.

Un forfait de 1 500 € s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. Il est de 2 500 € dans les autres cas.

En l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP ou en cas de retard important, le préfet peut engager une procédure de constat de carence. Il vous la notifie par courrier RAR. Elle précise les faits reprochés et les sanctions éventuelles. Vous avez un délai de 3 mois pour lui transmettre vos observations.

Selon votre situation, l'arrêté de carence peut prévoir différentes mesures :

• Abrogation de la décision approuvant l'Ad'AP et signalement au procureur de la République

• Provision comptable égale au montant des travaux non réalisés sur la période passée

• Nouvel échéancier de travaux de 12 mois supplémentaires si votre Ad'AP n'a pas déjà bénéficié d'une prolongation

• Sanction financière

Vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour achever les travaux. Vous pouvez demander une prolongation des délais d'exécution en cas de :

• Force majeure, durée supplémentaire de 3 ans maximum, renouvelable

• Difficulté financière, durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelable

• Difficulté technique, durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelable

Au moins 3 mois avant la fin du délai pour réaliser les travaux, vous envoyez votre demande de prolongation par courrier RAR au préfet qui a approuvé l'agenda initial. Elle doit impérativement être motivée et justifiée par les éléments permettant d'apprécier la situation budgétaire et financière.

Dans le mois de la réception, le préfet peut vous demander des pièces manquantes par courrier RAR. Vous avez 1 mois au maximum pour les lui faire parvenir.

Quand votre dossier est complet, l'absence de réponse du préfet dans un délai de 3 mois signifie le rejet de la prolongation demandée.

En cours d'exécution de votre Ad'AP, vous pouvez déposer une demande de modification pour :

• Intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition d'ERP non conformes par exemple)

• Modifier la durée de l'agenda (sauf si elle est déjà au maximum)

Vous devez transmettre le formulaire de demande de modification de l'Ad'AP au préfet qui l'a approuvé. Il dispose de 4 mois pour accepter ou rejeter votre demande.

Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, vous envoyez une attestation d'achèvement des travaux au préfet qui a validé votre agenda.

Vous transmettez une copie de l'attestation à la mairie de la commune d'implantation de votre ERP :

Si votre ERP est classé dans les catégories 1, 2, 3 ou 4,elle doit obligatoirement être établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

S'il est de 5e catégorie vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur, accompagnée de justificatifs de la réalisation des travaux et des actions prévus. S'il les juge insuffisants, le préfet peut exiger une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte.

Cette attestation d'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité vaut attestation d'accessibilité et comporte au moins les informations suivantes :

• Numéro de l'autorisation de travaux et/ou numéro de l'Ad'AP

• Date d'approbation

• Date d'achèvement de ces travaux et/ou actions de mise en accessibilité

L'absence de transmission de l'attestation d'achèvement est sanctionnée.

Un forfait de 1 500 € s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. Il est de 2 500 € dans les autres cas.