Guide des droits et des démarches administratives

Lorsqu'une entreprise souhaite se développer à l'international, elle peut réaliser des ventes de biens ou de prestations de services dans un pays étranger sans s'y implanter physiquement.

Avant de se lancer , il est important de se renseigner sur les règles qui s'appliquent à ces échanges.Les règles qui s'appliquent à ces échanges sont différentes si le client est situé dans un pays européen ou non.

Les achats ou ventes effectués au sein de l'Union européenne sont appelés des acquisitions intracommunautaires ou des livraisons intracommunautaires. Ces échanges sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. En revanche, aucun droit de douane ne s'applique sur ces échanges.

Pour en savoir plus sur les règles applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches sur les échanges de biens et les prestations de services au sein de l'Union européenne.

Lorsque les achats et ventes sont réalisés dans des pays non européens, des règles spécifiques en matière de TVA s'appliquent. Ces échanges peuvent également être soumis à des droits de douane. En revanche, si un accord de libre échange a été signé par ce pays avec l'Union européenne, alors il n'y a pas de droit de douane.

Une entreprise qui souhaite se développer à l'international peut décider d'ouvrir un établissement dans le pays dans lequel elle souhaite se développer.

Selon les règles applicables aux échanges européens ou internationaux, il peut être intéressant pour une entreprise de créer une structure dans un pays étranger. Cela peut être le cas si les droits de douane de ce pays sont très élevés ou si le régime fiscal du pays est avantageux.

Elle peut ainsi décider d'ouvrir une succursale ou une filiale. Il s'agit de deux établissements totalement différents auxquels des règles spécifiques s'appliquent.

Pour en apprendre plus sur ce qu'est une succursale ou une filiale, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site de Bpifrance création.

Une autre solution serait de collaborer avec un partenaire sur place en créant une joint-venture (ou coentreprise) ou un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

La joint-venture consiste en l'élaboration d'un contrat de collaboration entre deux ou plusieurs entreprises afin de mettre en place une stratégie commune. Si une entreprise souhaite se développer dans un autre pays et conquérir un nouveau marché, elle peut alors décider de collaborer avec une entreprise située dans le pays en question.

Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) permet de développer les activités économiques par la mise en commun de services (par exemple, la recherche et le développement, la production, la vente, la formation). Les entreprises qui souhaitent collaborer, créent ensemble une structure ayant une capacité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi, si une entreprise souhaite se développer dans un pays européen, elle peut créer un GEIE avec une ou plusieurs entreprises situées dans le pays en question.

Pour en savoir plus sur la joint-venture ou le groupement européen d'intérêt économique, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site de Bpifrance création.

Plusieurs interlocuteurs aident les entreprises dans leurs projets de développement à l'international.

Business France

Il s'agit d'un organisme public chargé du développement international des entreprises françaises. Il aide les entreprises dans leurs démarches et leur propose un accompagnement adapté à leurs besoins. Il peut également accorder des aides financières.

Team France Export

Ce site oriente les entreprises qui cherchent à se développer à l'international vers les interlocuteurs les plus à même de les aider selon leur projet. On peut y trouver les aides et accompagnements proposés par les régions, les services de l'État, CCI France, et bien d'autres.

Chambre du commerce et de l'industrie (CCI) France international

La CCI propose aux entreprises françaises un service d'aide pour s'implanter sur un marché étranger.

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

La direction générale des douanes et des droits indirects proposent aux entreprises de les aider à mieux connaître et comprendre les démarches et notions liées à l'export. Elle propose d'aider l'entrepreneur et de le conseiller pour remplir ses déclarations douanières.

Bpifrance

Bpifrance est une banque publique d'investissement qui accompagne les entreprises dans leur opportunité de business, y compris à l'international.

Elle propose un ensemble de solutions sur mesure au service des projets d'exportation. Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.