Guide des droits et des démarches administratives

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.

Il s'agit d'une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. 

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

• Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.

• Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.

• Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).

• Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).

• Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.

• Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.

• Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Vous avez 3 possibilités :

• Créer une entreprise de pompes funèbres

• Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant

• Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié

Vous créez une entreprise de pompes funèbres

Vous créez ou vous reprenez une entreprise.

Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé.

C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.

Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations.

Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.

Travailleur indépendant

Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.

Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.

En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.

Salarié

Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres.

Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.

Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études.

Ce niveau est différent selon la formation envisagée

CAP ou BEP

Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :

• Conseiller/assistant funéraire

• Maître de cérémonie

• Agent de crémation et agent de funérarium

Baccalauréat

Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation.

Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.

Suivre une formation diplômante obligatoire

Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.

La formation est à la fois théorique et pratique.

Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.

Formation théorique

La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.

Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :

• Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)

• Assistant/conseiller funéraire : 140 heures

• Maître de cérémonie : 70 heures

Formation pratique

La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.

Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.

Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.

Le nombre d'heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé.

Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.

Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.

Elles sont différentes selon le métier :

Équivalence pour maître de cérémonie

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.

Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

Certains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres.

Condamnation pour délit ou crime

Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné pour un crime ou pour les délits suivants :

• Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé

• Corruption active ou passive ou trafic d'influence

• Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique

• Escroquerie

• Abus de confiance

• Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts

• Vol

• Attentat aux mœurs ou agressions sexuelles

• Recel

• Coups et blessures volontaires

Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise

Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.

Conditions d'âge

En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d'âge pour exercer.

Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.

On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel.

Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l'environnement de votre implantation.

La liste des entreprises, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.

Vous devez préparer la création de votre entreprise.

Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.

Les principales étapes sont les suivantes :

• Choix de la forme juridique de votre entreprise : entreprise individuelle dont la micro-entreprise, ou une société (EURL, SA, SARL, etc.)

• Choix de sa domiciliation. Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société ou en entreprise individuelle (dont la microentreprise).

• Choix de sa dénomination

Si vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :

• Rédaction des statuts

• Dépôt du capital social

Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :

• Immatriculation

• Assurance

• Compte bancaire

Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des prestations suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

• Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

• Soins de conservation des corps (thanatopracteur)

• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)

• Gestion d'un crématorium

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)

• Fourniture du personnel réalisant ces prestations

• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

La demande d'habilitation se fait auprès de la préfecture.

Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans.

On vous explique la démarche.

En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la préfecture.

Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.

Devis pour les obsèques

La partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.

Les devis pour les frais d'obsèques doivent suivre une présentation bien définie.

Chaque devis doit comporter les informations suivantes :

• Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse

• Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise

• Habilitation funéraire

• Montant de son capital

• Commune :

  • du lieu du décès,

  • de la mise en bière,

  • du service funéraire,

  • et de l'inhumation ou de la crémation.

• Nature de chaque prestation ou fourniture

• Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture

• Montant total du devis TTC

• Date à laquelle le devis a été établi

Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Soins de conservation du corps

L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.

La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.

En général, ces soins ne sont pas obligatoires.

Sauf dans 2 cas précis.

Ces 2 cas sont les suivants :

• En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la

  compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)

• Lors d'un transport du corps en cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après

  finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure

  à quatre heures

Les soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital.

Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.

Ces soins de conservation ne sont pas obligatoires.