Guide des droits et des démarches administratives

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Avez-vous anticipé les difficultés ?

• Préparez-vous à votre futur métier :

  • En effectuant un stage d'immersion dans le secteur de la restauration

  • En suivant une formation pour connaître l'entrepreneuriat

  • Les CCI proposent des formations à la suite desquelles vous obtenez une certification des compétences en entreprise (CCE)

  • Si vous êtes demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) propose des formations de préparation à la création d'entreprise

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

• Anticipez :

  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires

Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?

Il est important de réfléchir en amont du projet à vos atouts pour gérer une entreprise.

Vous serez confronté à des situations parfois difficiles et des décisions que vous devrez gérer seul.

Si votre activité se développe, vous devrez embaucher et encadrer du personnel.

Des tests et des formations existent pour vous aider à savoir si ce métier vous convient.

Vous pouvez utilisez les tests élaborés par CCI France :

Ces tests accompagnent votre réflexion.

Ils ne constituent pas des réponses définitives sans alternatives.

Il est possible de trouver chez vous d'autres atouts.

Vous pourrez toujours acquérir de nouvelles compétences.

Aides financières

Si vous n'avez pas assez de fonds propres pour lancer votre entreprise, sachez que des solutions financières externes existent.

En fonction de votre situation, on vous aide à trouver la solution adaptée.

Vous pouvez aussi consulter le guide national des aides aux entreprises.

Les aides publiques peuvent s'avérer être un moyen de débuter une activité sans avoir beaucoup de moyens. On vous explique en détail chacune de ces aides publiques.

Le crowdfunding ou financement participatif constitue aujourd'hui une option intéressante.

Enfin, si vous reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficiez d'aides spécifiques à la reprise.

Accompagnement entrepreneur en création

Ne restez pas seul

• Rencontrez des entrepreneurs

• Faites-vous accompagner par des réseaux professionnels

• Se rendre aux foires et salons qui sont en lien avec votre future activité.

  Pour connaître les salons qui peuvent vous concerner, vous pouvez vous rendre sur le site internet des CCI par région. Ils y recensent les évènements à venir concernant les entrepreneurs :

• Faites-vous accompagner par les conseillers des CCI de votre département

Suivez des formations

Vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

Choix stratégique : adapter votre offre de restauration

La réussite de votre food-truck dépend du choix que vous ferez pour son emplacement.

Vous devez analyser la clientèle qui se situe sur les territoires que vous envisagez.

Votre offre doit correspondre aux besoins et aux comportements de votre future clientèle.

Vous devez donc adapter vos choix de restauration à votre clientèle.

Le choix de camion par type de restauration est vaste. Vous trouverez des camion rôtisserie,  pizzéria, crêperie, épicerie, cuisine asiatique, burgers, etc.

Analyse du territoire

Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.

Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.

Les grandes options possibles

Vous avez plusieurs emplacements possibles.

Ce sont les suivants :

• Une place fixe à des jours et horaires fixes

• Plusieurs emplacements : par exemple, un lieu pour le midi et un autre le soir

• Des marchés, des lieux devant des évènements tels que matchs de foot, concerts ; etc.

Vous pouvez bien sûr panacher les possibilités. Il est cependant important que vous fidélisiez votre clientèle avec des repères fixes.

Chacune de ces options nécessite une autorisation pour installer votre food-truck dans l'espace public.

Mais avant tout, vous devez vous procurer une carte de commerçant ambulant.

Dénomination et nom commercial

Domicilier votre entreprise

Avant de créer votre entreprise, vous devez lui donner une adresse.

Si vous possédez un restaurant fixe, vous pouvez domicilier votre food-truck à la même adresse, comme 2^d établissement.

Si le food-truck constitue votre seul lieu d'activité, le plus simple pour domicilier votre entreprise est de choisir votre lieu de résidence personnelle comme adresse administrative.

Cependant, d'autres possibilités existent (tiers-lieux, coworking, société de domiciliation, etc.) On vous explique toutes les options et les conditions dans notre contenu dédié, selon si vous domiciliez une entreprise individuelle (dont microentreprise) ou si vous domiciliez une société.

Immatriculation via le guichet unique des formalités

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RNE et sur RCS.

Cette inscription prouve son existence juridique.

Dès que votre demande sera traitée et acceptée, vous recevrez un numéro unique d'identification (Siren), un Siret et un Kbis.

On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans nos pages dédiées, selon si vous souhaitez immatriculer une entreprise individuelle , une micro-entreprise ou une société.

Déclaration d'activité en mairie

Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Camion ou remorque ?

Vous hésitez entre un camion et une remorque.

Le camion présente l'avantage d'être prêt à l'emploi dès que vous arrêtez le moteur de votre véhicule. La remorque en revanche nécessite une installation à chaque lieu où vous souhaitez travailler.

Vous devez en effet savoir dételer l'attelage et fixer la remorque au sol de façon équilibrée. C'est plus long. La remorque est aussi plus difficile à conduire.

Si le camion tombe en panne, c'est votre activité qui est bloquée, alors qu'avec une remorque vous êtes moins dépendant des pannes.

L'avantage d'une remorque est de ne pas perdre de valeur et de pouvoir être revendue plus facilement qu'un camion. Vous pouvez ainsi changer d'offre de restauration plus souvent avec une remorque, si vous en sentez le besoin.

Combien ça coûte ?

Un camion neuf coûtera entre 20 000 € et 40 000 € selon le type de restauration.

Une remorque neuve coûtera entre 10 000 € et 20 000 €, selon l'équipement.

Neuf ou occasion ?

L'achat neuf est bien sûr plus onéreux, surtout pour un camion.

Même si la plupart des professionnels sont sérieux, pensez quand même à vérifier que vous possédez tous les certificats de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité.

Vérification du matériel et des installations gaz et électricité

Que vous achetiez neuf ou d'occasion, votre camion ou remorque et ses équipements doit répondre à des normes strictes et nombreuses de sécurité et d'hygiène.

Il doit posséder un point d'eau.

En cas de cuisson, il doit avoir une hotte d'évacuation.

Vous devez vérifier que vous avez bien tous les certificats de conformité.

Tout doit être correctement fixé, étanche et lavable.

Assurance véhicule

Comme tous les véhicules motorisés, votre camion doit être assuré contre les vols, les accidents. N'oubliez pas de préciser qu'il s'agit de votre outil de travail. Autant souscrire l'assurance du camion en même temps que l'assurance pour votre activité (assurance civile professionnelle).

Permis de conduire

Tout d'abord il faut rappeler ce qu'est le PTAC. Ce n'est pas le poids réel du camion. Il est inscrit à la mention F2 de la carte grise du véhicule.

Il détermine quel permis de conduire vous devez posséder.

Dans le cas d'une remorque, vous devez à la fois regarder le PTAC de la remorque et le PTAC total c'est-à-dire l'addition des PTAC du véhicule tractant + celui de la remorque.

Carte grise mention VASP-Magasin

Votre camion ou votre remorque food-truck doit recevoir l'homologation VASP : véhicule automoteur spécialement aménagés, avec la mention Magasin.

Sans cela, vous n'obtiendrez pas l'autorisation de rouler au contrôle technique.

Cette homologation garantit que votre camion ou remorque respecte les normes de sécurité pour votre activité.

Vous devez en faire la demande à la Dreal :

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.

Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.

Vous êtes concerné par cette obligation que vous ayez ou non un local commercial fixe et quel que soit votre statut.

Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

La carte est valable 4 ans.

Elle coûte 30 €.

Comment faire la demande ?

Vous devez remplir le formulaire n° 14022.

Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

Renouvellement de la carte

La carte est valable 4 ans.

Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.

La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.

Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.

Vous devez remplir le formulaire n°14022.

Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

Emplacement sur un trottoir, une place publique

Vous devez demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

Comment faire la demande ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Où adresser le dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

• Cas général 
• À Marseille

Pour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Emplacement sur un marché

Pour tout savoir sur les droits de place sur les marchés, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Emplacement dans un festival, une foire, un évènement

Vous devez faire une demande d'emplacement auprès de l'organisateur de l'évènement.

Vous pouvez aussi vous renseigner à la mairie concernée.

Vous paierez une redevance à l'organisateur.

Formation obligatoire en hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Qui est concerné ?

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale, dont les food-truck et camionnettes, notamment la vente sur les marchés.

Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation.

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

Comment se déroule-t-elle ?

La formation dure 14 heures minimum.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Vous pouvez aussi trouver la liste des organismes dispensant cette formation dans votre région sur le site des professionnels de l'enseignement agricole, chlorofil.fr.

Les guides des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH), la formation HACCP et le « paquet hygiène »

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée formation HACCP.

Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène ».

Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

Déclaration de manipulation de denrées d'origine animale

Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.