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vendredi 22 novembre 2024 | 04H06

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsDifficultés financièresTraitement des difficultésProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Fiche pratique

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.

Pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Cette procédure s'adresse à toutes les entreprises individuelles, y compris les micro entrepreneurs, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La procédure de sauvegarde s'adresse aussi aux sociétés.

Pour connaître les seuils de chiffre d'affaires pour appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

À savoir
La sauvegarde accélérée était réservée jusqu'à l'ordonnance du 15 septembre 2021 aux entreprises établissant des comptes consolidés ou des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et atteignant 20 salariés ou 3 millions € de CAHT ou 1,5 millions  €de total de bilan pour le dernier exercice clos. Ces seuils ont disparu mais en pratique, la sauvegarde accélérée semble s'appliquer aux entreprises d'une certaine taille qui doivent constituer des classes de parties affectées.

Seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • Soit une procédure de sauvegarde

  • Soit une procédure de surendettement

Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

La demande doit être déposée ou envoyée au tribunal de commerce :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

  • Tribunal de commerce de Draguignan

    • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

    Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

    Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

    Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

    • Soit une procédure de sauvegarde

    • Soit une procédure de surendettement

    Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

    Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

    Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

    La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

    • Comptes annuels du dernier exercice

    • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • Situation de trésorerie

    • Compte de résultat prévisionnel

    • Nombre des salariés employés

    • État chiffré des créances et des dettes

    • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

    • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

    • certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

    • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise

    Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le siège de l'entreprise.

  • Tribunal judiciaire de Draguignan

    • Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel et les représentants du CSE. Il peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, il ouvre la procédure.

    Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'un commerçant.

    Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

    Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.

    À savoir
    Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il dépend.

    Désignation des organes de la procédure

    Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

    • Mandataire judiciaire

    • Administrateur judiciaire

    • Juge-commissaire

    Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

    Mandataire judiciaire

    Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Le relevé des créances salariales est adressé au mandataire judiciaire pour vérification.

    À noter
    Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, vérification des créances).

    Administrateur judiciaire

    La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.

    Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

    • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

    • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

    Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

    Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

    À noter
    L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). La rémunération dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

    Juge-commissaire

    Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

    Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

    • Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

    • Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

    Mise en place d'une période d'observation

    Cette période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. Elle permet aussi d'étudier les possibilités de rétablissement et d'élaborer un projet de plan de sauvegarde.

    La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

    À noter
    Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

    L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le chef d'entreprise et pour les créanciers.

    Situation du chef d'entreprise

    Le jugement d'ouverture de la sauvegarde ouvre une période d'observation durant laquelle l'entrepreneur reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de le surveiller ou de l'assister pour tous les actes de gestion courante ou pour certains d'entre eux.

    Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.

    L'entrepreneur doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

    Il établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise.

    Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'entrepreneur ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif.

    Situation des créanciers

    L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

    L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :

    • lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire pour pouvoir obtenir le règlement de leurs créances.

    • Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

    • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

    À noter
    Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

    En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

    En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde.

    Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.

    D'autres créances sont également payées à leur échéance :

    • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)

    • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)

    • Créances alimentaires

    Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

    Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre l'une des trois issues suivantes :

    • Adoption d’un plan de sauvegarde

    • Transformation de la procédure en redressement judiciaire

    • Retour à la normale du fait de la disparition des causes ayant justifié l’ouverture de la procédure

    Adoption d'un plan de sauvegarde

    Le chef d'entreprise, avec l'aide de l'administrateur judiciaire, propose un projet de plan de sauvegarde qui fixe les perspectives de redressement. La mise en place du projet de plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Ce plan est soumis au vote des créanciers.

    C'est le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde.

    Ce plan ne peut pas durer plus de 10 ans. Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Le tribunal peut également décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'activité ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

    Transformation de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

    Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

    Retour à la normale

    Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr