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vendredi 22 novembre 2024 | 09H18

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsEnvironnementResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)Écolabel européen

Écolabel européen
Fiche pratique

Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale. Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés.

Les catégories de produits pouvant bénéficier de l'écolabel européen sont les suivantes :

  • Produits cosmétiques et de soin pour animaux

  • Détergents textiles

  • Détergents vaisselles à la main

  • Détergents pour lave-vaisselle

  • Détergents pour lave-vaisselle industriel ou destinés aux collectivités

  • Détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités

  • Produits de nettoyage pour surfaces dures

  • Milieux de culture et amendements pour sols

  • Produits de protection hygiénique absorbants et coupes menstruelles réutilisables

  • Peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur

  • Mouchoirs, papier toilette, serviettes en papier

  • Papier graphique

  • Produits en papier imprimé, produits de papeterie et sacs en papier

À noter
Les prestations de nettoyage intérieur et les hébergements touristiques (hôtels, campings, etc.) peuvent également bénéficier de l'écolabel européen.

Critères généraux

L'écolabel européen est délivré si le produit ou le service répond à un certain nombre de critères.

Les critères du label écologique de l'Union européenne (UE) sont déterminés sur la base de données scientifiques, compte tenu du cycle de vie complet des produits.

Ces critères concernent les éléments suivants :

  • Incidences sur l'environnement les plus significatives, en particulier l'incidence sur le changement climatique, l'incidence sur la nature et la biodiversité, la consommation d'énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l'environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l'utilisation et le rejet de substances dangereuses

  • Remplacement des substances dangereuses par des substances plus sûres, en elles-mêmes ou par l'utilisation de matériaux ou de conceptions de remplacement, chaque fois que cela est possible techniquement

  • Potentiel de réduction des incidences environnementales résultant de la durabilité et de la possibilité de réutilisation des produits

  • Solde net des avantages et charges pour l'environnement, y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité, aux différents stades de la vie des produits concernés

  • Lorsque cela est pertinent, des aspects sociaux et éthiques

  • Critères établis pour d'autres labels environnementaux reconnus officiellement au niveau national ou régional, lorsqu'ils existent pour le groupe de produits considéré, afin de renforcer les synergies

  • Dans la mesure du possible, le principe de réduction des tests pratiqués sur les animaux.

Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme :

  • Toxiques

  • Dangereux pour l'environnement

  • Cancérogènes

  • Mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)

Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits contenant des substances chimiques relevant de la classification « REACH ».

Critères par produit

Les critères sont précisés pour chaque catégorie de produit sur la page dédiée du site de la Commission européenne (sous-titre « Discover the full range of EU Ecolabel product groups ») :

Connaître les catégories de produits et les critères d'attribution de l'écolabel européen

Commission européenne

À noter
Ils sont également présentés dans des fiches rédigées par l'ADEME, par catégorie de produit :ADEME : Fiche de présentation des référentiels de l'écolabel européenAgence de la transition écologique (Ademe)

Une redevance doit être versée à l'organisme labellisateur dans l'ensemble des cas suivants :

  • Au moment de la demande de certification (entre 350 € et 1 442 €)

  • En cas de modification de la certification (entre 280 € et 1 092 €)

  • Annuellement (entre 350 € et 1 764 €). La redevance annuelle maximale est fixée à 25 000 € par groupe de produits et par demandeur, ou 18 750 € pour les petites et moyennes entreprises.

  • En cas de contrôle par l'organisme labellisateur (autour de 1 500 € par jour + frais de déplacement)

À savoir
Les micro-entreprises au sens européen bénéficient des redevances prévues les plus basses, autour de 350 € annuellement et pour toute démarche.

Connaître les seuils européens de la micro-entreprise

Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens européen, l'entreprise doit remplir 2 des 3 conditions suivantes :

  • Bilan inférieur à 350 000 €

  • Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €

  • Nombre de salariés inférieur à 10

Les tarifs sont détaillés dans un document publié par la Commission européenne :

Tableau des redevances pour le label écologique de l’UE 2024

Commission européenne

Il est possible de contacter l'Agence de la transition écologique (ADEME) pour être accompagné dans sa démarche :

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Site internet

Affichez votre différence avec l’Écolabel européen (ADEME)

Agence de la transition écologique (Ademe)

À noter
L'ADEME peut également renseigner sur les aides financières auxquelles peut prétendre l'entreprise.

Le demandeur de la labellisation doit pré-enregistrer son produit (bien ou service) dans le catalogue en ligne du label écologique de l’UE (ECAT) ou le catalogue des hébergements touristiques porteurs du label écologique de l’UE.

Site internet : https://webgate.ec.europa.eu/declare/web/domain/ecolabel
Union européenne

Tous les titulaires de l'écolabel sont responsables de l'enregistrement de leurs biens et services dans ECAT afin de garantir la traçabilité des labels.

Un manuel d'utilisation est mis à disposition :

Manuel d’utilisation : catalogue du label écologique de l’UE (ECAT)

Commission européenne

À noter
Les produits ne seront affichés publiquement sur le catalogue qu’une fois la demande approuvée.

Le label écologique de l'Union européenne peut être délivré uniquement par un organisme accrédité.

Les organismes accrédités sont :

  • Afnor pour toutes les catégories de produits

Site internet : https://www.ecolabels.fr/obtenir-un-ecolabel-pour-mes-produits-ou-services/
Association française de normalisation (Afnor)

  • ECOCERT Greenlife, uniquement pour les produits détergents, cosmétiques et de soins animaliers

Site internet : https://www.ecocert.com/fr/certification/Ecolabel-label-ecologique-UE
ECOCERT

  • Bureau Veritas Certification, uniquement pour les produits détergents, cosmétiques et de soins animaliers

Site internet : https://www.bureauveritas.fr/besoin/certification-ecolabel-europeen-ecolabel-eu
Bureau Veritas certification

Le demandeur décide lequel de ces organismes il souhaite solliciter pour sa labellisation.

Une redevance doit être versée à l'organisme labellisateur au moment de la demande de certification (entre 350 € pour les micro-entreprises au sens européen et 1 442 €).

Connaître les seuils européens de la micro-entreprise

Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens européen, l'entreprise doit remplir 2 des 3 conditions suivantes :

  • Bilan inférieur à 350 000 €

  • Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €

  • Nombre de salariés inférieur à 10

Le demandeur doit répondre à toute demande complémentaire de l'organisme certificateur, notamment concernant des précisions ou des documents supplémentaires.

L'organisme se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Contrat

L'organisme conclut avec chaque demandeur un contrat portant sur les conditions d'utilisation du label écologique de l'UE (y compris des dispositions relatives à l'autorisation et au retrait du label écologique de l'UE, notamment à la suite de la révision des critères).

Le demandeur ne peut apposer le label écologique de l'UE sur le produit qu'après la conclusion du contrat. Il doit également apposer le numéro d'enregistrement sur le produit porteur du label écologique de l'UE.

Forme du label

Le label écologique de l'UE se présente sous la forme décrite à l'Annexe II du réglement européen suivant :

Forme du label écologique de l'Union européenne (Annexe II)

Parlement européen

Utilisation du label

Lorsque les critères du label écologique de l'UE demandent que les installations de production respectent certaines exigences, toutes les installations où le produit affichant le label écologique de l'UE est fabriqué doivent les respecter. Par exemple, si un produit ayant bénéficié de l'écolabel est produit dans une nouvelle unité de production, celle-ci doit respecter l'ensemble des critères de fabrication du produit labellisé.

L'organisme labellisateur peut effectuer des vérifications sur place ou désigne un mandataire à cette fin.

Le label écologique de l'UE peut être utilisé sur les produits auxquels il a été attribué et sur le matériel promotionnel qui leur est lié.

Le droit d'utiliser le label écologique de l'UE ne permet pas l'utilisation du nom de ce label comme composant d'une dénomination commerciale. Par exemple, il est interdit de nommé un produit « Chaussure écolabellisée ».

L'organisme qui a délivré le label vérifie régulièrement que les produits auxquels il a attribué le label écologique de l'UE respectent les critères définis par ce label. Ces vérifications peuvent prendre la forme de contrôles inopinés par sondage.

L'utilisateur du label écologique de l'UE doit permettre à l'organisme qui a attribué le label écologique de procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour contrôler qu'il continue de respecter les critères du label. Sur demande de l'organisme ayant attribué le label écologique, l'utilisateur du label doit lui accorder l'accès aux locaux où le produit concerné est fabriqué. La demande peut être faite à tout moment raisonnable (par exemple : hors jours fériés, durant la journée, etc.) et sans préavis.

À noter
L'organisme informe l'utilisateur du label écologique de l'UE de toute plainte formulée à l'encontre du produit porteur du label écologique de l'UE et peut lui demander d'y répondre. L'organisme peut s'abstenir de dévoiler l'identité du plaignant à l'utilisateur.

Lorsqu'un organisme constate qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit. L'utilisateur du label écologique de l'UE doit avoir eu l'occasion de présenter ses observations.

En cas d'interdiction dans ces conditions, l'utilisateur du label écologique de l'UE n'a pas droit au remboursement, même partiel, des redevances versées à l'organisme labellisateur.

À savoir
Toute utilisation d'un label ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique de l'UE est interdite.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr