Guide des droits et des démarches administratives

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Parent avec un ou des enfants à charge

• Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir moins de 6 ans le 1^er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)

• Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

• Assistante maternelle agréée

• Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.