Guide des droits et des démarches administratives
Prévention des difficultés des entreprises
Rubriques
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Prévention des difficultés des entreprises
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf
- Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
- Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
- Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
- Alerte et détection des difficultés d'une société
- Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
- Mandat ad hoc
- Procédure de conciliation
Modifié le 02/05/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
