Guide des droits et des démarches administratives

Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale.

Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale.

La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.

La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.

Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés.

Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible.

Tout changement d'adresse est considéré comme un transfert de siège social. Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion la société.

Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.

Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.

Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.

Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.

La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.

Il existe 3 types d'apports :

• Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)

• Apports en nature (immeubles, machines, etc.)

• Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.

Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Il servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.

Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

La DBE permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société.

La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :

Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).

Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).

Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.

Il faut déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation.

Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :

• 2 numéros uniques d'identification :

  • Le Siren identifie la société. Il est utilisé dans les relations avec les administrations, les clients, etc..

  • Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.

• Un code d'activité APE (activité principale exercée)

Une fois que l'immatriculation de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, de registres liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type et de la taille de la société qui a été créée.

Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances.

C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.

Même si la société n'a pas l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile : par exemple, assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.