Guide des droits et des démarches administratives
Fichiers bancaires
Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
Modifié le 15/11/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
