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samedi 23 novembre 2024 | 00H16

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Question-réponse

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

10 166 €

11 315 €

2 personnes

15 249 €

16 972 €

3 personnes

18 298 €

20 366 €

4 personnes

21 348 €

23 760 €

Par personne en plus

4 066 €

4 526 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation

  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Attention
Certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

  • Aisne

  • Ariège

  • Cher

  • Gard

  • Paris

  • Loire-Atlantique

  • Haut-Rhin

  • Seine-Saint-Denis

  • Nord

  • Pas-de-Calais

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var - accueil de Brignoles

    • Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

  • France Services / Maison de services au public

    • La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

    La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes

    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie

    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence

    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État

    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé

    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

      Mairie - Le Cannet-des-Mauresmairie

      Parc Henri-Pellegrin
      83340 Le Cannet-des-Maures

      Tél. : 04 94 50 06 00

      Fax. : 04 94 50 98 22

      Horaires d'ouverture :
      Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30

      Informations complémentaires :

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    À noter
    Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

    Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

    Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

    À savoir
    Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var - accueil de Brignoles

    Cité administrative
    Rue des Déportés
    83170 Brignoles

    Pour écrire :
    Caisse primaire d'assurance maladie du Var
    83082 Toulon Cedex

    Tél. : 3646

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

    Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

    Tribunal administratif

    18 avenue des Fleurs
    06000 Nice

    Tél. : 04 89 97 86 00

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

    22-24 rue Breteuil
    13006 Marseille

    Tél. : 04 91 13 48 13

    Fax. : 04 91 81 13 87

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h45

    Demandeur d'asile

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
    Attention

    L'AME n'est pas applicable à Mayotte.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr