Guide des droits et des démarches administratives

Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

• Secteur délimité par le PLU

• Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Abords des monuments historiques

• Site classé ou inscrit ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.

Votre clôture doit respecter les critères suivants :

• Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol

• Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre

• Être construite en matériaux naturels ou traditionnels

• Être sans danger pour les animaux

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :

Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.