Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Question-réponse
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées.
Exemple
Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, ImpôtsVous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
La sanction est prévue par un contrat
Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.À savoir
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Maison de justice et du droit
Pour en savoir plus
- Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreurMinistère chargé de l'économie
- Le droit à l'erreur pour les impôtsMinistère chargé des finances
