Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir une attestation de vigilance ?Question-réponse
L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.
L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations, et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.
Ce document doit être transmis par toute entreprise à son donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature. La demande doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
Cette attestation de vigilance doit être présentée par toute entreprise à son donneur d'ordre lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € hors taxes.
Les contrats concernés par l'attestation de vigilance sont les suivants :
Contrats portant sur l'exécution d'un travail
Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
Elle doit être demandée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
À noter
Le montant de 5000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur.L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :
Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux
Attention
Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.
L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :
Sur le site de l'Urssaf
Sur l'espace adhérent de net-entreprise.fr
À noter
Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.)Voir aussi
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L243-15
Attestation de vigilance -
Code de la sécurité sociale : article D243-15
Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement -
Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage -
Code du travail : articles R8221-1 à R8221-3
Cocontractant établi en France -
Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8
Cocontractant établi à l'étranger
