Guide des droits et des démarches administratives

L'employeur qui souhaite embaucher un saisonnier non européen doit d'abord prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par Pôle emploi).

Il doit aussi conclure un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois, ce qui permet la délivrance de la carte de séjour temporaire (CST) "travailleur saisonnier" à la personne embauchée.

Pour cela, l'employeur doit adresser à la Direccte, un dossier comprenant les pièces suivantes :

• formulaire cerfa n° 15187*02 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France.

• une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;

• extrait Kbis pour une personne morale (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'a pas été modifié) et ses statuts ;

• extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés) ;

• copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents) ;

• si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents) ;

• copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger ;

• justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi ;

• justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

La CST« travailleur saisonnier » permet pendant 3 ans, d'entrer en France, pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois consécutifs. Son titulaire s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Elle est renouvelable.

Dans le cas où le candidat étranger ne détient pas de carte de séjour temporaire, l'employeur doit demander une autorisation de travail.

la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à travailler est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 000 € d'amende.