Guide des droits et des démarches administratives

Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.

Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :

• Titre de l'association, objet, durée et siège social

• Conditions d'admission et de radiation de ses membres

• Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

• Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

• Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)

Un exemple est disponible :

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

• Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

• Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)

• Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)

À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :

• Fédérations de chasseurs

• Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

• Associations de vente de produits ou de fourniture de service