Guide des droits et des démarches administratives
Requête conjointe devant un tribunal civilFiche pratique
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement.
À noter
Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande.
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Tribunal judiciaire
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Avocat
Attention
Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Maison de justice et du droit (Pour s'informer)
- Avocat (Pour se faire assister)
Références
-
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe -
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance -
Code de procédure civile : article 818
Introduction de l'instance en procédure orale
