Guide des droits et des démarches administratives
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiche pratique
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés.
Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
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Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Président
Directeur général
Président du conseil de surveillance
Membre du directoire
Gérant.
L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s'applique.
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Brignoles
Parc des Augustins
83170 Brignoles
Tél. : 04 94 86 21 31
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00
Le mardi : 08h30 - 12h30
Le jeudi : 08h30 - 12h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00
Informations complémentaires :
L'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.
En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.
Services en ligne et formulaires
Références
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Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
