Guide des droits et des démarches administratives
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?Question-réponse
Vous êtes fonctionnaire
Oui, quand vous êtes en congé de maladie, vous ne bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail.Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1er jour d’arrêt de travail : indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités.Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD). Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Vous êtes contractuel
Oui, quand vous êtes en arrêt de travail et bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire, celui-ci ne vous est versé qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail.Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.Lorsque l’arrêt de travail n'est pas causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire si vous justifiez d’une certaine ancienneté.Et selon votre ancienneté, le traitement indiciaire est maintenu pendant une durée plus ou moins longue.Durée de maintien du traitement indiciaire en cas de maladie non professionnelle
AnciennetéDurée de maintien du traitement indiciaireAprès 4 mois de services1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitementAprès 2 ans de services2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitementAprès 3 ans de services3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitementLorsque vous êtes placé en congé de maladie sans avoir droit au maintien de votre traitement indiciaire, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.C'est le cas si vous n'avez pas l’ancienneté nécessaire pour bénéficier du maintien de votre traitement indiciaire ou si vous avez épuisé vos droits à maintien du traitement.Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.Lorsque l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le traitement indiciaire est maintenu dans les conditions suivantes :Durée de maintien du traitement indiciaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
AnciennetéDurée de maintien du traitement indiciaireDès l'entrée en fonctions1 mois à plein traitementAprès 2 ans de services2 mois à plein traitementAprès 3 ans de services3 mois à plein traitementÀ la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle.Les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versées à partir du 1er jour d’arrêt, sans délai de carence de 3 jours.Quand vous avez droit au maintien de votre traitement indiciaire, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :Congé de maladie pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD). Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.