Guide des droits et des démarches administratives
Comment consulter le cadastre ?Question-réponse
Sur internet
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des financesLa tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.Sur support papierL'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.Sous forme numériqueCoût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique
Nombre de feuillesPrix unitaireDe 1 à 200 feuilles5,50 €De 201 à 2 500 feuilles3,30 €De 2 501 à 5 000 feuilles2,20 €De 5 001 à 10 000 feuilles0,90 €Au-delà de 10 000 feuilles0,25 €Au centre des impôts
Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.
Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Centre des impôts fonciers et cadastre
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.
Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa 11565*04
Accéder au formulaireCe formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Centre des impôts fonciers et cadastre
À savoir
Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
Centre des impôts fonciers et cadastre
À la mairie
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Mairie - Le Cannet-des-Maures
Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures
Tél. : 04 94 50 06 00
Fax. : 04 94 50 98 22
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.
Sous forme numérique
Nombre de feuilles |
Prix unitaire |
|---|---|
De 1 à 200 feuilles |
5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles |
3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles |
2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles |
0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles |
0,25 € |
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.
La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.
AttentionLe plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Voir aussi
- Achat d'un terrain [Logement]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
- Parcelles cadastralesInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
- Usage et diffusion de la documentation cadastraleMinistère chargé des finances
Références
-
Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Tarification de la délivrance de l'information cadastrale -
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales -
Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
