Guide des droits et des démarches administratives
Dissoudre un PacsFiche pratique
Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Séparation
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier RAR.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.Vous pouvez vous rendre sur place. Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
La démarche s'effectue par commissaire de justice, selon l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe la mairie.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe le notaire.
Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe le consulat (ou l'ambassade)
Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Mariage
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Décès
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.À noter
Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.Voir aussi
- Mariage [Famille - Scolarité]
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Permanence juridique (Pour se renseigner)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger)
- Notaire (Pour se renseigner)
-
Tribunal judiciaire de Draguignan (Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens)
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEXTél. : 04 94 60 57 00
Fax. : 04 94 47 01 92
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00Informations complémentaires :
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
-
Service central d'état civil - Répertoire civil (Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères)
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
01 41 86 42 47
Pour en savoir plus
- Couples en EuropeNotaires d'Europe
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
-
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)
