Guide des droits et des démarches administratives

Le mandat de protection future peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap déjà identifié.

Le mandat de protection future permet donc au(x) parent(s) (appelé(s) mandant(s)) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour représenter leur enfant le jour où il(s) ne sera (seront) plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, décès par exemple).

Le mandat de protection future est un contrat entre le ou les parent(s) et la personne qui va apporter de l'aide à l'enfant.

Le mandat de protection future ne fait pas perdre à la personne protégée ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).

Si l'état de l'enfant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter :

• soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant,

• soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,

• soit sur les 2.

• Parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale et qui exercent l'autorité parentale (droits et devoirs) vis-à-vis d'un enfant mineur

• Parents, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur

Le mandataire peut être :

• soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par la personne à protéger,

• soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.

Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :

• Mineurs non émancipés

• Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique

• Personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).

La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.

Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l'exercice des charges tutélaires.

Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, mais uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment.

En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du bénéficiaire du mandat. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.

Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Le mandat est établi par acte authentique.

Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte de gestion annuel.

Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de l'enfant.

Le mandat doit être daté et signé par les parents et le mandataire.

Les parents choisissent, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Les souhaits des parents sont associés à celui de l'enfant. Ainsi, leur(s) volonté(s) peuvent concerner notamment les points suivants :

• Patrimoine

• Logement ou conditions d'hébergement (orientation dans un établissement)

• Maintien des relations personnelles avec les tiers, proches des parents ou non

• Maintien des habitudes de l'enfant

• Loisirs et vacances

• Demande particulière en matière de santé. Pour certains actes médicaux importants, les parents peuvent autoriser que le mandataire puisse consentir à la place de leur enfant. Ils peuvent également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du bénéficiaire du mandat).

Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :

• Lorsque l'enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu'il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

• Et lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l'enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé de l’enfant devenu majeur ne lui permet pas ou plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, et que ses parents ne sont plus en capacité de protéger ses intérêts, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

L’état de santé de l’enfant est constaté dans un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.

Le médecin délivre un certificat médical constatant l'altération des facultés de l'enfant.

Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal pour faire viser (c'est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Il devra également présenter sa carte d'identité, celle du bénéficiaire du mandat et un justificatif de domicile de ce dernier. Le mandataire doit se présenter au greffe avec le bénéficiaire du mandat, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire doit par ailleurs démontrer que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de leur enfant, en produisant un certificat de décès du ou des parent(s) ou  un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes que le certificat médical pour l’enfant).

• Dresser un inventaire

• Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des contentieux de la protection

• Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion (à l'expiration de sa mission et dans les 5 ans qui suivent).

Tant que le mandat n'a pas pris effet, les parents peuvent l'annuler (on parle de révocation) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.

Les parents peuvent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est eux qui en fixent les modes de contrôle du mandataire.

Toute personne (proche ou non de l'enfant) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :

• En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

• S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure de protection juridique.

La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.

Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :

• Rétablissement de l'état de santé de l'enfant constaté à sa demande ou par le mandataire

• Placement de l'enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)

• Décès de l'enfant

• Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle

• Révocation du mandat par le juge des tutelles.