Guide des droits et des démarches administratives

Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).

L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.

Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage.

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

• Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civil

Vous avez besoin des éléments suivants :

• Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire

• Code photo et signature numérique

  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile).

La demande est gratuite.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :

• Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

• Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civil

Vous avez besoin des éléments suivants :

• Justificatif de changement de nom

• Code photo et signature numérique

  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile).

La demande est gratuite.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

• Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

• Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civil

Vous avez besoin des éléments suivants :

• Justificatif de changement de prénom

• Code photo et signature numérique

  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile).

La demande est gratuite.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :

• Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.