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vendredi 22 novembre 2024 | 09H45

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersJusticeContestation d'un jugementAppel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Question-réponse

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.

En ligne

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Attention
le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par carte bancaire.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

En bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 01/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr