Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?Question-réponse
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d'un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pendant son mandat.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Accéder au formulaireLa demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Accéder au formulaireLa demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
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Où s'adresser ?
Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) -
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) -
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal) -
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental) -
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux -
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux -
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
