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lundi 25 novembre 2024 | 05H16

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Fiche pratique

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

À noter
Si vous avez vendu votre logement en viager tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.

Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

  • Aspa

  • Asi

  • AAH

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa ou l'AAH.

Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous touchez l'Aspa

  • Vous touchez l'AAH

  • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.

Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).

Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale.

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)

  • Parking

  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)

  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

La déclaration dépend du logement concerné :

La commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

  • Service d'information des impôts

    • Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

    Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

    À noter
    À partir de 2025, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

    L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse 10 000 € par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € pour les 3 années qui la précèdent).

    L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Un logement neuf respectant un niveau élevé de performance énergétique globale peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

    Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

    À compter de 2024, les exigences de performance énergétique sont renforcées.

    L'exonération s'applique pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

    Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier si la commune est en ZRR en utilisant le simulateur suivant :

    L'exonération nécessite une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté

    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance.

    Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

    Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

    • Proche d'une installation Seveso

    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.

    C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

    Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

    L'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans au 1er janvier 2023.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

    Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

    En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Calcul

    La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

    La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

    Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

    Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

    Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

    Réduction en cas de faible revenu

    Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

    Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition

    • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

    Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

    Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)

    Quotient familial

    Plafonds de revenus

    1 part

    29 288 €

    1,5 part

    36 131 €

    2 parts

    41 518 €

    2,5 parts

    46 905 €

    3 parts

    52 292 €

    3,5 parts

    57 679 €

    4 parts

    63 066,0 €

    Demi-part supplémentaire

    + 5 387 €
    À savoir
    Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :

    Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

    Cerfa 14770
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.

    Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
    Ministère chargé des finances

    Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Voir aussi

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    Où s'adresser ?

    • Service d'information des impôts
    • Mairie - Le Cannet-des-Maures

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr