Guide des droits et des démarches administratives

Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

• du domicile de la personne accompagnée,

• du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,

• d'une maison de retraite,

• d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Le montant de l'allocation est fixé à 63,34 € par jour.

Il est fixé à 31,67 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

• Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

• Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité

• Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)

• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

• être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée

• ou partager le même domicile que cette personne

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

• du domicile de la personne accompagnée,

• du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,

• d'une maison de retraite,

• d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Le montant de l'allocation est fixé à 63,34 € par jour.

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

• Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.