Guide des droits et des démarches administratives
Allocation veuvageFiche pratique
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion.
L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.
Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.
Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :
votre âge,
votre résidence,
votre situation familiale,
et vos ressources.
Âge
Vous devez avoir moins de 55 ans.
À savoir
si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.Résidence
Vous devez résider en France.
Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée.
Assurance retraite - 39 60
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Mutualité sociale agricole (MSA)
25B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex
Tél. : 04 90 13 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15
17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9
Tél. : 04 90 13 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15
Situation familiale
Vous devez être :
veuf ou veuve,
ne pas être divorcé(e) du défunt
et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)
Ressources
Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 €, soit 872,2750 € par mois.
Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.
Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.
Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez.
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Le montant net de l'allocation veuvage est de 697,82 € par mois.
Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Point de départ
Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.
Périodicité
L'allocation est versée tous les mois.
Durée
Vous percevez l'allocation veuvage :
tant que vous remplissez les conditions,
au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).
À noter
vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.
Assurance retraite - 39 60
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :
Services en ligne et formulaires
- Savoir si on peut percevoir une pension de réversionInfo retraite
- Demande d'allocation de veuvage auprès de la CnavMinistère chargé de la santé
- Demande d'allocation veuvage auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 14954*01
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 14955*01
Où s'adresser ?
-
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
- Allocation veuvageCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Mes droits en cas de décès d'un proche retraitéCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L356-1 à L356-5
Définition et conditions -
Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13
Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9) -
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Cumul d'activité (article L5141-4) - Circulaire Cnav n°2022-19 du 18 août 2022
- Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
