Guide des droits et des démarches administratives

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)

• Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve

• Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne

• Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante

• Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis

• Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)

• Saisie des récoltes sur pieds

• Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

• Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.