Guide des droits et des démarches administratives
Prestations de service
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- Prestations de service
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Services en ligne et formulaires
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagementInstitut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtementInstitut national de la consommation (INC)
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accordInstitut national de la consommation (INC)
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travauxInstitut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueInstitut national de la consommation (INC)
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeureInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 10/08/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
