dimanche 24 novembre 2024 | 23H17

Guide des droits et des démarches administratives

Contestation d'un jugement

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Modifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr