Guide des droits et des démarches administratives

Achat ou vente d'un logement

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
• Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
• Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
• La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
• Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Adoption

• Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
• Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Allocations logement

• Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
• Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
• Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
• Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?
• Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ?

Animaux

• Doit-on assurer son animal de compagnie ?
• Que faire en cas de morsure par un chien ?
• Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?
• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
• Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
• Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
• Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Assistante maternelle

• Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
• Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Assurance auto

• Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
• Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
• Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
• Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
• Refus d'assurance auto : que faire ?
• Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
• Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
• Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?
• Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?

Assurance habitation

• L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
• L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?

Carte d'identité

• Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
• Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
• Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
• La présence au guichet est-elle obligatoire ?
• Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
• Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
• Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?
• Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?

Carte grise

• Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
• Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
• Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
• Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
• Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
• Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
• Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
• Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
• Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
• Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?
• Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
• Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
• Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

Chômage

• Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
• Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
• Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
• Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
• En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
• Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
• Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Collège et lycée

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
• Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
• Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?
• Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
• Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
• Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
• Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?
• Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
• Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
• Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Compte bancaire et moyens de paiement

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
• Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
• Comment régulariser un chèque sans provision ?
• Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
• Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
• Comment faire une procuration bancaire ?
• Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
• Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
• Médiateur bancaire : comment y recourir ?
• Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
• Comment payer ses factures en ligne ?
• Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
• Comment payer ses factures en ligne ?
• Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
• Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Contrôle technique (véhicule)

• Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
• Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
• Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
• Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Copropriété

• Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
• Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
• Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
• Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
• Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
• Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
• Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
• Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
• Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
• Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
• Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
• Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
• Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?

Crédit immobilier

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
• Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
• Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
• PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
• A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
• A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
• Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
• Peut-on acheter son logement social ?
• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
• Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Déchets

• Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
• Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
• Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Diplômes

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
• Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
• Comment consulter une copie d'examen ?
• Peut-on contester la note obtenue à un examen ?
• Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Divorce

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
• Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Donation, succession

• Comment faire une donation au dernier vivant ?
• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
• Quelles sont les règles pour hériter ?
• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
• Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
• Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
• Peut-on déshériter ses enfants ?
• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

École primaire

• Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
• Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
• Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?
• Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
• Quel est le calendrier des vacances scolaires 2024-2025, 2025-2026 ?
• Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
• Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
• Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Élections

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections ?
• Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
• Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
• Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Enfant

• Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
• Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
• Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
• Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
• Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
• Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Épargne salariale

• Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
• Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Étudiant

• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
• Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?

Étrangers en France

• Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
• Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
• Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
• Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
• Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
• Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
• L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
• Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?
• Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
• Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
• Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
• Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
• Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
• Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
• Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
• Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
• Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
• En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
• Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
• A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Factures d'eau, électricité, gaz

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
• Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?
• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
• Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Français à l'étranger

• Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
• Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
• Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?
• Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Impôt sur le revenu

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
• Comment déterminer son domicile fiscal ?
• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
• Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
• Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
• Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
• Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
• Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
• Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
• Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
• Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
• Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
• Quand doit-on payer ses impôts ?
• Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
• Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Impôts locaux

• Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
• Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
• Quand doit-on payer ses impôts ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Infractions routières

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
• Peut-on fumer en voiture ?

Justice

• Comment l'avocat est-il rémunéré ?
• Comment consulter gratuitement un avocat ?
• Comment régler un litige avec un avocat ?
• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
• Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
• Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
• Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
• Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
• Qu'est-ce qu'une main courante ?
• Un mineur peut-il porter plainte ?
• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
• Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
• Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
• Qu'est-ce que la légitime défense ?
• Que faire si on est victime d'une infraction ?
• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
• Qu'est-ce qu'une audition libre ?
• Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
• Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
• Que faire en cas de discrimination ?
• Que faire en cas de harcèlement ?
• Que risque-t-on en partant sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
• Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
• Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
• Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
• Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
• Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
• Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Location immobilière

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
• Quelles différences entre location vide et location meublée ?
• Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
• Comment demander un logement étudiant au Crous ?
• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
• Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
• Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
• Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
• Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
• Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
• Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
• Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
• À quelle température doit être chauffé un logement ?
• Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
• Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
• Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?

Mariage

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
• Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
• Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Nom et prénom

• Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?
• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
• Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Obsèques et modes de sépulture

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?
• Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
• Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
• Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Particulier employeur

• Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
• Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
• Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
• Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
• Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
• Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
• Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
• Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
• L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
• Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Passeport

• Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
• Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
• Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?
• Comment remplacer un passeport abîmé ?
• Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Permis de conduire

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
• Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
• À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
• Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
• Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?

Personne âgée

• Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
• Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
• Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
• Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
• Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
• Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
• Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?

Prestations familiales

• À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
• Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
• Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
• Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
• Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
• Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
• Que faire en cas de changement de situation ?
• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Retraite du salarié du secteur privé

• Comment connaître ses caisses de retraite ?
• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
• Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
• Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
• Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
• Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
• Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

Retraite d'un agent de la fonction publique

• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
• Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
• À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Revenu de solidarité active (RSA)

• Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
• Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?
• Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
• Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?
• À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?
• Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
• Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
• Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
• Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
• Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
• Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
• A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
• Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
• Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
• Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ?

Saisies et recouvrements

• Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
• Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Sécurité sociale

• À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
• Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
• Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
• Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
• Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
• Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ?
• La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
• Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Surendettement

• Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Téléphonie et internet

• Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
• Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Travail dans la fonction publique

• Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
• Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
• Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
• Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
• Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
• La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
• Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
• Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
• Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
• Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
• Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
• Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
• Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
• L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
• Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
• Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
• Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
• Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
• Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
• Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
• Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
• Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
• Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ?
• Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Travail dans le secteur privé

• Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
• Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
• À partir de quel âge peut-on travailler ?
• Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
• Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
• Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
• Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
• Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
• Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
• Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
• Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
• Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
• Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
• Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
• Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
• Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
• Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
• Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
• Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
• Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
• Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
• L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
• Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
• Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
• Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
• Quand faire appel à l'inspection du travail ?
• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
• Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
• Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
• Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
• Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?
• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
• Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
• Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
• Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
• Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
• Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
• Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
• Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
• À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
• Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
• Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
• Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
• Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
• Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
• Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
• L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
• Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
• Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
• Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
• Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
• Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
• Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
• Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
• L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
• Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
• Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
• Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
• Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
• Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
• Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
• Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
• Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
• Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
• Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
• Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?
• Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
• Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
• Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
• Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
• Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
• Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
• Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
• Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
• Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
• Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ?
• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
• Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
• Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
• Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
• Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
• Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
• Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
• Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
• Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?

Travaux dans la maison ou le jardin

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
• Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
• Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
• Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
• Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
• Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
• Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
• Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?

Troubles de voisinage

• Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
• Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?
• Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
• Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Tutelle, curatelle

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
• Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
• Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
• Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
• Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Vie pratique dans la maison

• Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 
• Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
• Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?
• À quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
• Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?