Guide des droits et des démarches administratives

En tant que locataire, vous ne pouvez pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire. Vous devez donc lui demander par lettre RAR son autorisation écrite de transformer votre logement en local professionnel.

Sans cette autorisation, votre propriétaire peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial. Il peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.

Si vous souhaitez modifier l'affectation de votre logement se trouvant dans une copropriété, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété que la transformation envisagée ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, professions autorisées...).

Vous devez ensuite obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Vous devez demander au syndic par lettre RAR de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera prise à la majorité absolue, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Un immeuble est construit pour une destination précise, définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.

Lorsque vous transformez votre logement en local professionnel, il change de destination et de sous-destination. Il n'est plus à destination d'habitation, et plus précisément de sous-destination de logement. Selon votre activité, les nouvelles destinations et sous-destinations sont :

• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

• Équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente sur internet

Pour transformer votre logement en local professionnel, vous devez demander une autorisation d'urbanisme à la mairie. Le type d'autorisation varie selon l'ampleur de la transformation :

Tout d'abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage. Si c'est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.

Lorsque vous avez terminé la transformation de votre logement en local professionnel, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

• Cas général
• À Paris

Vous devez déclarer la transformation de votre logement en local professionnel au service des impôts du lieu de situation du bien.

Vous devez le faire dans les 90 jours calendaires à compter de l'achèvement de la transformation.

Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.

Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :