Guide des droits et des démarches administratives

Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.

• Vous n'avez jamais été chauffeur professionnel
• Vous avez déjà été chauffeur

Comment anticiper les difficultés ?

• Préparez-vous à votre futur métier :

  • Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de laCCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Quelle formation ?

La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.

La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ.

La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.

Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation VTC ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Son prix varie selon le centre.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Comment s'inscrire à l'examen ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.

Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

1. Tests de connaissances

   • Gestion d'entreprise et comptabilité

   • Négociation et fidélisation commerciale

   • Réglementation sur l'activité de VTC

   • Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)

   • Règles de sécurité routière

   • Maîtrise du français et de l'anglais

2. Test pratique :

   • Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de VMDTR. Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.

   • L'examinateur vérifie ensuite :

     • Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)

     • Votre capacité à accueillir un client

Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.

Voici les 2 principales possibilités :

• Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.

• Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.

Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.

Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.

Caractéristiques de l'artisan VTC

En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.

À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.

Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.

Choix de votre statut juridique

Il faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise.

Vous avez le choix entre 2 statuts :

• Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de micro-entrepreneur.

• Société : EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.

Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise) ou de votre société au RNE.

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

• Votre identité (CNI ou passeport)

• La domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou pour une société la copie des statuts

• Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)

• Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant

• Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.

Elle est indispensable.

Qu'est-ce que la carte VTC ?

Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.

Elle est valable 5 ans.

Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.

Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.

Où demander votre carte ?

Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile.

• Cas général
• À Paris

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :

• Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport

• Permis de conduire en cours de validité

• Attestation de réussite à l'examen de VTC

• Avis médical positif (cerfa n° 14880)

• 2 photos récentes

La carte professionnelle VTC est payante.

Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.

En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.

Inscription au service de contrôle des cartes VTC

Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".

Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.

Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.

L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité.

Elle doit être effectuée en ligne.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.

Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle.

Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Pour votre 1^re inscription, vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation d'assurance civile professionnelle

• Justificatif d'immatriculation de votre entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculation au RNE ou extrait Kbis

• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)

• Copie de la carte professionnelle VTC

• Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Labels qualité

En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.

Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.

Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".

Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :

• Qualité d'accueil des clients

• Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)

• Maîtrise de langues étrangères

• Confort et propreté du véhicule

Vous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :

• VTC voiture (4 roues)
• VMDTR (2 ou 3 roues)

Réservation obligatoire

Le client doit réserver à l'avance sa course.

Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance.

Stationnement et maraudes interdites

Vous ne devez pas stationner sur la voie publique.

Chaque course doit s'effectuer suite à une réservation.

La maraude est interdite. Il s'agit d'une pratique consistant à rouler lentement à vide à la recherche d'un client.

Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.

Entre chaque course, sauf si vous avez une réservation avec un autre client, vous devez retourner vous garer à votre « base », c'est-à-dire votre domicile ou votre siège social (parc de stationnement ou garage).

Ticket de réservation

Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.

Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.

Le ticket doit comporter les informations suivantes :

• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société

• Nom et coordonnées téléphoniques du client

• Date et heure de la réservation

• Date, heure et lieu de la prise en charge du client

Sanctions en cas d'exercice illégal

En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :

• 1 an d'emprisonnement 

• 15 000 €

• Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive

• Suspension de 5 ans du permis de conduire

Tarif des courses

Vous devez être payé à la course.

Le tarif de la course peut être :

• Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,

• Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

Revenu minimum par course

Chaque prestation, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement au chauffeur, par la plateforme, d’un revenu minimal d’activité.

Ce revenu minimal par course doit être égal ou supérieur à 9 €.

En cas de contrat avec une plateforme, ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, lorsqu'elle en perçoit.

Ce montant est susceptible d'être révisé tous les ans en fonction de la conjoncture économique.

Il et valable sur tout le territoire national.

Garantie minimale de revenu horaire d'activité

Le chauffeur doit être rémunéré pour chaque heure travaillée au minimum de 30 € par la plateforme.

Le revenu par kilomètre parcouru lors d'une course doit être de 1 € minimum.

Renouveler votre licence professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle.

Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.

Ce stage dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Renouveler votre carte professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.

Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.

Le renouvellement est payant.

Son coût est d'environ 60 €.

Renouveler votre inscription au registre des VTC

Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.

Faire le contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche est faite de votre propre initiative.

Changer de véhicule

• VTC (voiture)
• 2 ou 3 roues (VMDTR)