Guide des droits et des démarches administratives

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

• Imposition sur le revenu (IR)
• Imposition sur les sociétés (IS)

Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une EURL.

• Impôts sur le revenu (IR)
• Impôts sur les sociétés (IS)

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus.

Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales et votre protection sociale, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité de votre patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).

Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.

Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.