Guide des droits et des démarches administratives
Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Fiche pratique
Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi. Pour cela, elles doivent répondre à des procédures ouvertes (par exemple des appels à projet) et à des critères pour bénéficier des financements. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.
Fonctionnement du fonds
Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).
Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets.
Les fonds bénéficient à des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).
Les fonds réemploi peuvent par exemple permettre à ces structures de :
S'approvisionner à moindre coût en produits de seconde main
Bénéficier de financements pour leur activité
Bénéficier de la prise en charge par l'éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés
À noter
Chaque appel à projet précise comment les structures qui y candidatent bénéficieront du fonds.Filières concernées
Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Jouets
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison
Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants :
Ce sont des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Elles interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation d'une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe
Elles répondent aux conditions et aux critères d'attribution des financements fixés par l'éco-organisme qui finance le fonds réemploi
À noter
Les critères et conditions d'attribution des financements sont indiqués dans chaque appel à projet.Quelles catégories de produits font l'objet d'un fonds réemploi ?
Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Jouets
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison
Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l'économie sociale et solidaire (ESS) doit :
Correspondre aux critères et conditions fixés par l'éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)
Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un éco-organisme qui finance un fonds réemploi
Signer une convention avec l'éco-organisme
Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte.
Les conditions et critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation.
Liste des éco-organismes agréés des filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Attention
Chaque année, les bénéficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Liste des éco-organismes agréés des filières REPAgence de la transition écologique (Ademe)
- Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire (ESS) ?Ministère chargé de l'économie
Références
-
Code de l'environnement : article L541-10-5
Création des fonds réemploi et réutilisation -
Code de l'environnement : articles R541-153 à R541-157
Fonctionnement des fonds réemploi et réutilisation
