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Les chemins ruraux sont soumis à un régime particulier (articles L.161-1 à L.161-13 et D.161-1 à R.161-29 du code rural et de la pêche maritime). Ainsi, les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant ces chemins doivent entretenir en bon état les ouvrages construits à leur frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres (article D.161-9 du code). C'est le cas, par exemple, d'un mur de soutènement appartenant à un propriétaire privé et bordant un chemin rural, dont l'objet est de maintenir l'assiette de ce chemin. Le propriétaire du mur de soutènement a donc l'obligation de l'entretenir.

Le maire peut prescrire la réparation des murs de soutènement ou autres lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité, ou si, de façon générale, ils n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique (articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Après une procédure contradictoire, le maire peut prendre un arrêté de péril mettant le propriétaire du mur en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé. A défaut d'exécution dans le délai imparti et après une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le maire peut faire procéder d'office aux travaux, pour le compte et aux frais du propriétaire.

Les riverains peuvent signaler les nuisances olfactives à la surveillance régionale des odeurs. Retrouvez les informations concernant l’application Signalement Air dans le flyer ci-joint (photo d'illustration) à destination du grand public. Il vous est également possible de devenir nez bénévole en détaillant vos observations une fois par mois auprès d'Air PACA, association de surveillance de la qualité de l'air. L'association vous en dit plus sur les méthodes de signalement des mauvaises odeurs à cette adresse : http://www.airpaca.org/article/les-odeurs-genantes .

Une nouvelle procédure de recueil des cartes nationales d’identités est mise en place à compter du 08 mars. Dès lors, pour effectuer vos démarches, il vous faudra faire une pré-demande en ligne via internet sur le site https://bit.ly/3B4RusH , enregistrer votre numéro de dossier, vous rendre dans l’une des 33 mairies équipées de bornes biométriques dont la liste est disponible à l’adresse www.var.gouv.fr avec vos pièces justificatives et y finaliser votre démarche.

Plus de renseignements à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33640 et sur le site www.demarches.interieur.gouv.fr .

Le débroussaillement est indispensable pour protéger votre habitation et limiter la propagation d’un incendie. C’est aussi une obligation légale dans les territoires soumis à un fort risque de feu de forêt.

Dans le Var, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) est réglementée par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en étant débroussaillé dans le Var.

Qu’est-ce que le débroussaillement ?

L’on entend, par débroussaillement, l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer la réduction des combustibles végétaux. Cela crée des discontinuités dans la végétation et permet de diminuer l’intensité des incendies et de limiter leur propagation.

Où débroussailler ?

La loi oblige tout propriétaire situé en forêt ou à moins de 200 m d’une forêt, bois, lande, garrigue ou maquis, à débroussailler son terrain et le chemin d’accès.

Le débroussaillement doit être réalisé en fonction du classement de votre parcelle dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

• En zone urbaine (U, AU), sur l’intégralité de la parcelle
• En zone naturelle (N), sur une profondeur de 50 m autour des constructions (habitation, abri de jardin, piscine…)
• Si vous êtes en zone urbaine et que vous avez des parcelles classées N autour de chez vous, vous devez débroussailler aussi 50 m autour de votre habitation

Pour savoir si votre terrain est concerné par les obligations légales de débroussaillement, vous pouvez consulter le site dédié https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement 

Pour connaître le classement de votre parcelle au Plan Local d’Urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

Comment débroussailler ?

Le débroussaillement vise à réduire la masse de végétaux principalement autour des constructions. Mais il ne s’agit pas d’une coupe rase ni d’un défrichement.

Il s’agit, de façon synthétique de :

• Éloigner les premiers feuillages des arbres à une distance d’au moins 3 m des constructions et des toitures
• Espacer les arbres de 3 m les uns des autres. Des bouquets d’arbres peuvent être conservés sur une distance de 15 m maximum, ou des bouquets d’arbustes sur 3 m maximum
• Supprimer les arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l’exception des essences feuillues ou résineuses indispensables pour assurer la régénération ou le renouvellement du peuplement
• Élaguer les branches basses des arbres jusqu’à une hauteur de 2,50 m
• Couper au niveau du sol la végétation herbacée et ligneuse basse
• Ratisser et éliminer les feuilles et les aiguilles dans la zone des 20 m autour des habitations, constructions et installations, ainsi que sur les toitures des bâtiments
• Éliminer les végétaux et morceaux de végétaux morts ainsi que les rémanents de coupe

Le débroussaillement doit être réalisé chaque année. Il est conseillé d’effectuer les opérations de coupes d’arbres et arbustes plutôt en période hivernale.

Comment faire si mon périmètre de débroussaillement tombe chez le voisin ?

Le périmètre de débroussaillement peut, en effet, entraîner une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà de votre propriété. Dans ce cas, vous devez informer les propriétaires des parcelles voisines avant toute réalisation des travaux.

La procédure est la suivante :

• Informer le propriétaire et l’occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (qui peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux)
• Leur demande l’autorisation de pénétrer sur le fonds en cause
• Rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois, ces obligations sont mises à sa charge

Il est vivement recommandé d’effectuer ces démarches de demande d’accès à la propriété voisine par le biais d’une lettre avec accusé de réception afin de pourvoir, notamment, garder une trace de l’absence de réponse du voisin sous un mois qui entraîne l’inversement de responsabilité.

Vous pouvez vous rapprocher de la mairie pour connaître les propriétaires des parcelles voisines.

Pourquoi débroussailler ?

Le maintien de votre terrain en bon état de débroussaillement permet de :

• Protéger votre habitation en cas d’un incendie de forêt
• Limiter la propagation des feux
• Sécuriser l’accès et l’intervention des sapeurs-pompiers

Que faire de mes déchets verts ?

Les rémanents de taille ne doivent pas être entreposés sur place et doivent impérativement être évacués vers les filières appropriées.

Le broyage, une alternative au feu. Les habitants du territoire ont la possibilité d’emprunter gratuitement les broyeurs électriques, mis à disposition par la communauté de communes Cœur du Var. Pour en savoir plus https://www.letriacoeur.fr/nos-services/les-broyeurs 

L’emploi du feu et le brûlage de déchets verts sont règlementés. Pour faciliter le débroussaillement obligatoire, l’élimination par brûlage des déchets verts ainsi produits sont autorisés à certaines périodes. Pour en savoir plus https://www.var.gouv.fr/reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-le-var-a1271.html 

Liens utiles :

• Questions-Réponses (FAQ) de l’Office national des forêts https://www.onf.fr/vivre-la-foret/+/1525::foire-aux-questions-faq-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old.html 
• Synthèse d’informations sur le site de la Préfecture du Var https://www.var.gouv.fr/pour-se-proteger-des-feux-de-forets-le-a11765.html 
• Vidéos pour répondre à vos questions sur les obligations légales de débroussaillement réaliser par l’association des Communes Forestières du Var (Cofor) https://cofor83.fr/incendies/protection-des-biens-et-des-personnes 

Documents utiles :

• Plaquette de synthèse des règles sur les OLD du Var
• Plaquette « Où débroussailler »
• Tableau de synthèse sur l’emploi du feu
• Plan Communal de Débroussaillement

Contacts :

Mairie du Cannet des Maures

Pôle Urbanisme et Développement Durable : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Des patrouilles de sensibilisation et contrôle sont organisées au courant du premier semestre en partenariat avec les services de l’Office National des Forêts.